ConditionsGénérales d’Utilisation CEFARO 

Engagementde confidentialité 

Article1 - Généralités 

L’Applicationpropose gratuitement aux personnes qui la téléchargent un dispositifcommunautaire pour prévenir les individus et les professionnels d’un éventuelrisque d’accident par une alerte émise par l’application (ci-après le« Service»). 

Lesprésentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pourobjet de définir les rapports contractuels entre CEFARO, d’une part, et toututilisateur du Service (ci-après « les Utilisateurs »), d’autre part. 

L’utilisationde l’Application est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sansrestriction ni réserves des présentes CGU. 

Article2 – Description du Service

LeService est un service proposé et exploité par CEFARO permettant auxUtilisateurs d’envoyer une alerte permettant de signaler un danger

Eninstallant l’Application sur votre téléphone mobile ou tablette numérique, les Utilisateurspeuvent :

-signaleraux autres utilisateurs et aux services adéquats une situation dangereuse. 

-êtrealerté qu’un danger a été signaler

-êtreinformé sur l’avancée du traitement des alertes émises

-d’appelerdirectement le service de sécurité

L’accèsau Service est possible sur un téléphone mobile ou sur une tablette numériquevia l’Application. 

Article3 - Conditions d’utilisation du Service 

L’accèsau Service est possible à partir d’un téléphone mobile ou d’une tablettenumérique compatible et requiert le téléchargement gratuit et l’installation aupréalable de l’Application. 

L’utilisationdu Service nécessite une connexion à internet haut débit ou à internet mobile.Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par CEFARO, ilappartient par conséquent à l’utilisateur de souscrire préalablement à uneoffre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service.

Uneconnexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile detroisième ou quatrième génération (3G ou 4G) est très vivement recommandée. 

Article4 – Disponibilité et modification du Service 

LeService est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sursept, dans la limite des stipulations de l’article 11 ci-après. 

Toutefois,CEFARO se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications etaméliorations de son choix, notamment liées à l'évolution technique. CEFAROs’engage à ce qu'il n'en résulte ni introduction d’un prix, ni altération dequalité, ni modifications substantielles des fonctionnalités du Service. 

Parailleurs, CEFARO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendretemporairement l'accès au Service qui serait rendue nécessaire pour assurer desopérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à lacontinuité du Service. L’Utilisateur dégage CEFARO de toute responsabilité àcet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de cefait. 

Lesinterruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible,notifiées via le Site ou par email au minimum 24 (vingt-quatre) heures avantqu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractèred’urgence. 

Article5 – Absence de droit de rétractation - durée – reconduction - résiliation 

5.1Absence de droit de rétractation 

Conformémentaux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation,l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture duService commence dès le téléchargement de l’Application et la validation de soninscription au Service, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévupar le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence dene pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou àdistance. 

5.2Durée 

Lesprésentes Condition générales d’utilisation sont applicables pour toute ladurée d’utilisation du 

Servicepar l’Utilisateur. 

Article6 – Conditions d’accès au Service 

L’Utilisateurdéclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, c'est à dire avoir lamajorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridiquedes majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).L’Utilisateur déclare être résident sur le territoire français. 

Article7 – Création d’un compte 

Pourprofiter du Service, toute personne doit créer un compte en : 

-cliquant sur l’onglet « créer un compte » sur l’Application ; 

-renseigner les différents champs du formulaire d’inscription ; 

-confirmer l’acceptation des présentes CGU du Service ; 

-confirmer son inscription. 

L’Utilisateurs’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Utilisateurdoit informer immédiatement CEFARO de toute perte ou utilisation non autoriséede son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe etidentifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer.A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. 

L’Utilisateurest seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et cejusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Utilisateur dégage CEFAROde toute responsabilité à cet égard. 

Article8 – Prix 

L’utilisationde l’application mobile est gratuite.

L’utilisationdu service de gestion des alertes (Back office) est quant à lui payant sousforme d’abonnement (prix à définir lors de l’adhésion)

L’Utilisateurne peut réclamer aucune contrepartie pour les conséquences directe ou indirectesur l’alerte qu’il pourrait emmètre.

Article9 – Territoire 

LeService est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine. 

Article10 – Responsabilité 

L’Utilisateurdéclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet etInternet mobile. 

Enconséquence, CEFARO ne pourra en aucun cas être tenue responsable dedysfonctionnements dans l'accès au Service, des vitesses d'ouverture et deconsultation des pages du Service.

Enconséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matérielinformatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou decontamination par des virus. CEFARO ne saurait en aucun cas être tenue pourresponsable de ce fait ou de tout dysfonctionnement ou détérioration dumatériel de l’Utilisateur. En aucun cas CEFARO ne saurait être tenueresponsable dans l’hypothèse où le Service s'avèrerait incompatible aveccertains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique del’Utilisateur. 

Article11 – Données à caractère personnel 

CEFAROs’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de lavie privée eu égard 

autraitement automatisé des données à caractère personnel. 

Lesinformations et données recueillies concernant l’Utilisateur font l’objet d’untraitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion duService (données d’identification et géolocalisation). Ces données sonttraitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et nesont pas communiquées à des tiers. 

Lesdonnées collectées pourront également être utilisées afin d'établir desstatistiques sur le fonctionnement du Service. Conformément à la loi «informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur bénéficied’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’ilsouhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations leconcernant, l’Utilisateur est invité à contacter CEFARO via le Site en cliquantsur la rubrique « Nous contacter ». 

L’Utilisateurest informé que les données le concernant pourront être divulguées enapplication d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autoritéréglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessairepour CEFARO, dans le cadre d'une procédure judiciaire. 

Article12 – « Cookies » 

CEFAROimplante un cookie dans l’appareil personnel utilisé par l’Utilisateur. Uncookie ne permet pas d’être identifié personnellement. En revanche, ilenregistre des informations relatives à la navigation sur le Site etl’application (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation,etc.) que CEFARO  pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à CEFAROde faciliter la navigation sur le Site et l’application et évitera de devoirfournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à unedate antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies »implantés par CEFARO est inférieure à 6 (six) mois. Le logiciel de navigationpermet d'informer l’Utilisateur préalablement à l’installation de « cookies »afin de recueillir son consentement préalable. 

Article13 – Propriété intellectuelle 

Lastructure générale du Site, de l’Application, le Service et tous les élémentsles composant (tels q

uenotamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ouvidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies,images et textes) sont la propriété exclusive de CEFARO. 

Ceséléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle etautres, et notamment le droit d’auteur. L’Utilisateur ne pourra utiliser ceséléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément auxdispositions des présentes CGU. Toute représentation totale ou partielle duSite, de l’Application, du Service et/ou des éléments les composant par quelqueprocédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CEEFARO est dès lors interditeet constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Article14 – Suspension et/ou résiliation de l’inscription par CEFARO

Sanspréjudice de tous dommages et intérêts que CEFARO pourrait solliciter, CEFAROse réserve le 

droitde suspendre l’accès d’un Utilisateur au Service et/ou résilier de plein droit,sans préavis ni indemnité, son inscription au Service en cas de : 

•non-respectpar l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment : 

O  non-respect desdroits de propriété intellectuelle de CEFARO, 

O  fourniture defausses informations lors de son inscription au Service ; 

•agissementscontraires aux intérêts de CEFARO. 

Article15 – Modifications des présentes CGU 

CEFAROse réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. CEFAROinformera chaque

Utilisateurpar courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateurou par notification de toute modification des présentes CGU au minimum 15(quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateurn’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son inscriptionà partir de l’Application. A défaut de résiliation, les nouvelles CGU serontdès lors applicables à la date de prise d’effet indiquée par CEFARO. 

Article16 – Service clientèle 

Pourtoute information ou question concernant le Service, l’Utilisateur peutcontacter CEFARO via le 

Site«Nous contacter ».

Article17 – Nullité d’une clause 

Dansl’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclaréeinvalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositionsdemeureront applicables sans changement. 

Article18 - Loi applicable et litige 

Lesprésentes CGU sont soumises à la loi française.

Encas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute actionjudiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à lavalidité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront êtreportées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devantles tribunaux compétents français.